Députés

Je tiens à apporter certaines précisions à de très nombreux DÉPUTÉS FRANÇAIS  » qui semblent ne pas connaître le vrai rôle de député : Un député détient un  » MANDAT NATIONAL  » et donc défendre tous les citoyens pas seulement ceux de sa circonscription !! Ne pas seulement avoir comme  » SALAIRE 6 000 NET par MOIS et des collaborateurs pour répondre aux téléphones.

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
(L. no 2018-703 du 3 août 2018, art. 5) «Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.»

La non-assistance à personne en danger est un délit sanctionné par le code pénal (article 223-6 alinéa 2). Lorsqu’une personne peut secourir quelqu’un qui court un risque pour sa vie et qu’elle n’intervient pas, elle peut être poursuivie devant un tribunal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588

J’ai saisi par plusieurs mails et appels téléphoniques à Madame la députée FADILA KHATTABI, une proche de Monsieur le président de la république EMMANUEL MACRON : La voici en photo + sa réponse du 9 mai 2023 , où elle m’avait repondue par : Nous avons bien pris compte de vos propos et que des investigations sont en cours . Madame la députée ne connaît pas cette situation et il convient de vérifier toute information grave portée à sa connaissance. Vous serez informé de la suite que nous aurons pu obtenir.   Cordialement

Malheureusement et depuis le 9 MAI 2023 et que nous sommes FIN JUILLET 2023 , plus aucune nouvelle de Madame la députée FADILA KHATTABI qui sera devenue MINISTRE DÉLÉGUÉE en juillet !!

Voila la photo de Madame la députée NAIMA MOUTCHOU, aussi VICE-PRÉSIDENTE de l’assemblée nationale et AVOCATE de métier !!! Elle semble ignorée les LOIS de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Celle de NON ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER et NON DENONCIATION DE CRIMES : Article code pénal : 434-1 : NUL N’EST SENSÉ IGNORÉ LA LOI, surtout pas Madame la députée et avocate NAIMA MOUTCHOU !!